Carte grise: Amende frustrante,penalisante,meprisante,choquante et destructrice

إذا كانت ظروفك لا تسمح لك أو نسيت تبليغ الوزارة أنك غيرت سكناك فقد تجبر علي بيع سيارتك بعد أربع سنين لتسديد قيمة الغرامةـ
وهنا لا بد من التذكير أن الإدارة تدعي رقمنة كل معاملاتها مع المواطن من جهة كما ينص القانون أن حيازة ورقة التعريف الجديدة تغني عن طلب شهادة السكني فإذا كان الأمر كذالك فما هو المقصود بهاده الغرامة المعبقرة والفريدة عالميا بحيث تتضخم ب عشرة في المائة كل شهر لتصبح مظاعفة بعد 8 أشهر الأولي ثم تتصاعد بعد ذالك جنونيا لتصبح بالملايين بعد 4 سنوات ـ إنها فعلا غرامة محبطة و مدمرة واحتقارية و تعسفية و صادمة

Supposons que vous avez acheté une voiture neuve ou d’occasion, votre carte grise est valable 10 ans, et par malheur si vous avez demenagé  par la suite, a l’expiration de votre validité de la carte grise vous devez donc la changer et la surprise  vous venez de découvrir que le gouvernement vous impose de payer une pénalité de 500 Dhs majoré de 10°/° chaque mois (je dis ien mois) depuis votre déménagement car vous n’avez ne savez pas que vous devez signaler votre nouvelle résidence .  En conclusion, le montant de la pénalité dépassera de loin le prix de votre voiture.

J’ignore si des spots o,formant de cette loi ont été médiatisé ou non, en tout cas je suis un accro de l’Internet et des médias et j’ignorais l’existence de cette loi, quand aux ruraux …. que Dieu leur vient en aide.

voici cette  loi :

amende administrative fixée par l’article 118 (2ème alinéa) de la loi 52-05 susvisée dans le cas où le changement d’identité ou d’adresse n’est pas déclaré à l’administration, par le propriétaire du véhicule, dans un délai d’un mois visé à l’article 58 de la loi précitée (montant de l’amende est fixé à 500,00 DH avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard; toute fraction de mois est considérée comme un mois)

 

Author: elmimouni

2 thoughts on “Carte grise: Amende frustrante,penalisante,meprisante,choquante et destructrice

  1. l’article 118 (2ème alinéa) de la loi 52-05 portant code de la route
    ===========================================================
    Tout titulaire d’un permis de conduire ou du certificat d’immatriculation d’un véhicule qui ne respecte pas le délai visé aux articles 38 et 58 ci-dessus, encourt une amende administrative de cinq cents (500) dirhams avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard.
    ===========================================================
    Article 38
    ========
    La durée de validité du support du permis de conduire est fixée à dix (10) ans.
    Cette durée est calculée, pour le premier renouvellement, à partir de la date de l’expiration de la période probatoire.Le renouvellement du support du permis de conduire est obligatoire lors de :
    1) chaque expiration de la durée de validité précitée, le renouvellement ne peut être effectué dans ce cas qu’après production d’un certificat médical attestant que l’intéressé a subi l’examen médical prévu au 1er alinéa de l’article 14 de la présente loi ;
    2) tout changement de l’identité ou de l’adresse du titulaire du permis de conduire ;
    3) tout changement des informations concernant les catégories du permis de conduire obtenues ;
    4) toute inscription ou levée de restrictions de validité du permis de conduire ;
    5) toute dégradation du support ou de l’une de ses composantes entraînant une illisibilité des informations qui y sont enregistrées ou une détérioration desdites informations.
    ================================================================
    Article 58
    =======
    La durée de validité du support du certificat d’immatriculation est de dix (10) ans.
    Ledit support doit être renouvelé dans les trois mois suivant l’expiration de la deuxième année de la date de son établissement.
    Toutefois, le renouvellement dudit support est obligatoire dans les cas ci-après :
    – tout changement de l’identité ou de l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation ;
    – tout changement des informations relatives aux caractéristiques techniques ou à l’immatriculation du véhicule;
    – toute dégradation du support ou de l’une de ses composantes entraînant une illisibilité des informations qui y sont enregistrées ou une détérioration desdites informations.
    Le titulaire du certificat d’immatriculation doit aviser l’administration de tout changement de son identité ou de son adresse dans le délai d’un mois à compter du changement. Si le changement concerne l’adresse, l’administration procède à l’actualisation des informations concernant l’adresse sur le support du certificat d’immatriculation sans avoir à le renouveler.
    =============================================================
    Article 118
    =========
    Tout propriétaire ou acquéreur d’un véhicule qui ne respecte pas le délai visé aux articles 59 et 60 ci-dessus, encourt une amende administrative de mille (1.000) dirhams avec une majoration de 25% du montant de l’amende par mois de retard.Toute infraction de mois est considérée comme un mois.
    =============================================================
    Article 59
    =========
    En cas de changement du propriétaire d’un véhicule ou d’achat d’un véhicule neuf ou déjà immatriculé au Maroc, l’acquéreur du véhicule doit, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de le transaction, déposer le dossier d’immatriculation ou le dossier de mutation auprès de l’administration.
    Le même délai s’applique pour les véhicules déjà immatriculés à l’étranger et mis à la consommation sous le régime douanier. Ce délai court à compter de la date de leur dédouanement au Maroc.
    Le délai précité est porté à 90 jours lorsqu’il s’agit d’acquisition d’un véhicule parmi ceux visés au 1er alinéa de l’article 40 ci-dessus.
    En cas de changement de propriétaire d’un véhicule, l’acquéreur doit remettre à l’administration le certificat d’immatriculation pour établir un nouveau certificat et le délivrer au nouveau propriétaire dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du dépôt du dossier.
    ==================================================================
    Article 60
    =========
    Les dispositions de l’article 59 ci-dessus s’appliquent également à toute personne qui devient propriétaire d’un véhicule soumis à l’immatriculation, par suite d’une succession, d’une donation, d’un partage, d’une liquidation judiciaire, de l’exercice d’un droit de reprise, d’une cession de propriété, d’une vente en justice ou d’une vente aux enchères publiques.

  2. si la majoration est prise en compte dans le calcul
    le premiere année ka pénalité devient 160 djs par mois et non plus 50
    le cumule première année : 1563,00 dhs
    cumule 1 et 2 eme année: : 4895,00 dhs
    culuke 3 années 15263,00 dhs
    ===============================================
    autrement si la majoration st fixe a 10°/° mensiel de la pénalité
    ce sera :
    la premiere année:
    500 + 50×12 = 1100 dhs
    la deuwieme année!
    50 x 12 = 600 dhs
    la troisieme année:
    50 x 12 ; 600 dhs
    cumule sur trois
    1100 +600 + 600 = 2300 dhs

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *